STATUTS DE L'ASSOCIATION APDRG SUISSE

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1. Nom, siège et but du club d'utilisateurs APDRG Suisse
2. Les membres
3. Les organes de l'association
4. Finances
5. Modifications des statuts
6. Dissolution de l'association
7. Dispositions finales

1. NOM, SIEGE ET BUT DU CLUB DES UTILISATEURS APDRG SUISSE

Sous le nom d' " APDRG Suisse " est créé un club d'utilisateurs APDRG sous forme d'une association sans but lucratif au sens de l'article 60 et suivants du CC, avec siège au domicile de son président.
APDRG Suisse a pour but de soutenir tous les utilisateurs (hôpitaux, assureurs, cantons, y compris leurs associations) dans l'utilisation des APDRG et d'en assurer la maintenance jusqu'à la mise en œuvre d'un système de remplacement au plan national.
A cette fin, il transmet aux membres toute information relative à l'utilisation des APDRG en Suisse et veille à la mise à jour des outils nécessaires, tels que :

• Cost-weights
• Groupeurs
• Manual of Definitions
• Medgroup (logiciel de groupage des Swiss Payments Groups (SPG))
• Manuel TAR-APDRG
• etc.

2. LES MEMBRES

2.1. Membre ordinaire

Tout hôpital, canton ou assureur maladie et accident - qui utilise pour le financement ou la budgétisation ou a un projet concret d'utilisation - des APDRG en Suisse.

2.2. Membre extraordinaire

L'assemblée générale peut accepter toute personne ou institution qui en fait la demande, notamment les sociétés commerciales qui utilisent les APDRG, avec exposé des motifs. Elle en fixe les conditions.

2.3. Membre d'honneur

L'Assemblée générale peut conférer ce titre à toute personne ayant durablement contribué à la promotion de l'utilisation des APDRG en Suisse.

2.4. Les demandes d'admission

Sont à formuler par écrit et doivent être adressées au comité.

2.5. Démission/sortie d' APDRG Suisse

La qualité de membre prend fin par :

• La démission, qui doit être annoncée par écrit au Président au moins trois mois avant la fin d'une année pour l'année suivante.
• Le non-paiement de la cotisation annuelle après deux rappels par lettre recommandée envoyée par le secrétariat.
• Un juste motif, au sens du CO.

3. LES ORGANES DE L'ASSOCIATION

3.1. Assemblée générale ordinaire

L'Assemblée générale ordinaire a lieu une fois par an. Le comité la convoque au moyen de l'ordre du jour qui doit être communiqué aux membres par écrit au moins 1 mois avant l'Assemblée. Les points suivants sont de sa compétence:

• Approbation du budget et des comptes.
• Décharge au comité de sa gestion.
• Admission et exclusion des membres.
• Election du comité, du président et du vice-président et de l'organe de contrôle des comptes.
• Modification des statuts et dissolution de l’association.

Ont le droit de vote les membres ordinaires (Art. 2.1).
Les décisions se prennent à la majorité des membres présents.

3.2. Assemblée générale extraordinaire

Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée sur demande du Comité ou de un conquième des membres. L'ordre du jour est à envoyer aux membres au moins un mois avant l'Assemblée générale extraordinaire.

3.3. Comité

Le comité est composé d'un président, d'un vice-président et de 3 à 5 membres.
Les membres du comité sont élus pour une période de deux ans. Ils sont immédiatement rééligibles.
Le comité gère le travail de l'association et décide sur tout objet qui n'est pas de la compétence de l'assemblée générale.

3.4. Organe de contrôle des comptes

Il vérifie les comptes annuels de l'association et transmet par écrit son rapport à l'attention de l'Assemblée générale.

4. FINANCES

4.1. Les revenus de l'association sont:

• Les cotisations des membres
• La vente des produits développés par APDRG Suisse
• Le don de tiers
• Les revenus du patrimoine

4.2. Cotisations

4.3. Responsabilités

La responsabilité d'APDRG Suisse n'est engagée que jusqu'à concurrence de sa fortune. Les membres ne peuvent pas être tenus personnellement responsables, sauf pour la cotisation fixée par l'Assemblée générale.

5. MODIFICATIONS DES STATUTS

Les statuts peuvent être modifiés par l'Assemblée générale, sur proposition du comité ou à la demande d'un cinquième des membres adressée au comité.
Les propositions de modification des statuts sont envoyées par le comité avec l'ordre du jour de l'Assemblée générale.
Les statuts peuvent être modifiés par une majorité de deux tiers des membres présents.

6. DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION

L'association peut être dissoute par une Assemblée générale convoquée à cet effet, avec une majorité de deux tiers des membres présents.
La même Assemblée décide de l'attribution de la fortune de l'association.

7. DISPOSITIONS FINALES

7.1. Entrée en vigueur

Les présents statuts ont été acceptés par l'Assemblée constitutive du 13 décembre 2004.

7.2. Droits et obligations

L'association s'engage à reprendre les droits et obligations de la société simple APDRG CH, notamment le contrat passé avec SwissDRG.

7.3. Version de référence

Seule la version française fait foi.

Version révisée par l’Assemblée Générale du 17 novembre 2006..

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